Arrêté du 27 février 2018

Article 1

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Article 1

Le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), est fixé à 50 000 000 euros (cinquante millions d'euros).

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Plafond annuel pour les dons du ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense peut donner des biens meubles à des États étrangers, mais leur valeur totale ne doit pas dépasser 50 millions d'euros par an.

Le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère de la défense au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État), est fixé à 50 000 000 euros (cinquante millions d'euros).

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