Arrêté du 27 février 2018

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les semences

Résumé. Un ancien arrêté sur les semences de plantes fourragères et à protéines est annulé.

L'arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères est abrogé.

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