Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation d'un règlement technique sur les semences certifiées
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f539e041-88e9-4aa5-a94d-41a8d2060de2.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.