JORF n°0049 du 28 février 2018

Article Annexe II

Article Annexe II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

| Désignation | Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)| | | |-----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|---------|------| | Zone I | Zone II | Zone III| | | Bénéficiaire isolé | 60,60 | 53,60 | 50,12| | Couple sans personne à charge | 73,43 | 65,26 | 60,60| | Personne seule ou couple ayant une personne à charge| 82,74 | 72,26 | 67,59| | Par personne à charge supplémentaire | 11,65 | 10,49 | 9,32 |


Historique des versions

Version 7

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

60,60

53,60

50,12

Couple sans personne à charge

73,43

65,26

60,60

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82,74

72,26

67,59

Par personne à charge supplémentaire

11,65

10,49

9,32

Version 6

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

59,14

52,31

48,91

Couple sans personne à charge

71,66

63,69

59,14

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

80,75

70,52

65,96

Par personne à charge supplémentaire

11,37

10,24

9,10

Version 5

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

54,51

48,22

45,08

Couple sans personne à charge

66,05

58,71

54,51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74,43

65,00

60,80

Par personne à charge supplémentaire

10,48

9,44

8,39

Version 4

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

52,67

46,59

43,56

Couple sans personne à charge

63,82

56,73

52,67

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71,92

62,81

58,75

Par personne à charge supplémentaire

10,13

9,12

8,11

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

52,24

46,21

43,20

Couple sans personne à charge

63,29

56,26

52,24

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71,33

62,29

58,27

Par personne à charge supplémentaire

10,05

9,04

8,04

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 2 janvier 2020

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation

Limite du montant mensuel

de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

52

46

43

Couple sans personne à charge

63

56

52

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71

62

58

Par personne à charge supplémentaire

10

9

8

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

DÉSIGNATION

LIMITE DU MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ

(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

51

45

42

Couple sans personne à charge

62

55

51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

70

61

57

Par personne à charge supplémentaire

10

9

8