JORF n°0049 du 28 février 2018

ANNEXE II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

| Désignation |Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)| | | |--------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|--------|---| | Zone I | Zone II |Zone III| | | Bénéficiaire isolé | 50 | 44 |41 | | Couple sans personne à charge | 61 | 54 |50 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge| 69 | 60 |56 | | Par personne à charge supplémentaire | 10 | 9 | 8 |


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ANNEXE II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

50

44

41

Couple sans personne à charge

61

54

50

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

69

60

56

Par personne à charge supplémentaire

10

9

8