Arrêté du 27 février 2017

Abrogé1 janvier 2026par Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 2

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Article 7

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 octobre 2017

Les dispenses et équivalences sont définies en annexe VI du présent arrêté.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Article 7 | Arrêté du 27 février 2017 | Juriblio