Arrêté du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les coopératives agricoles laitières) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord pour les coopératives agricoles laitières

Résumé. Un accord pour les coopératives laitières devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les coopératives agricoles laitières) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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