Arrêté du 27 février 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le vingtième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord pour les coopératives agricoles laitières) modifiant le dernier alinéa du d du 1 de l'article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2242-4 du code du travail (Interdiction des décisions unilatérales pendant les négociations).

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Extension d'un accord sur les coopératives agricoles laitières

Résumé. Un accord sur les coopératives agricoles laitières devient obligatoire pour tous, avec une exception pour respecter une règle du code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le vingtième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord pour les coopératives agricoles laitières) modifiant le dernier alinéa du d du 1 de l'article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2242-4 du code du travail (Interdiction des décisions unilatérales pendant les négociations).

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