Les dispositions de l'avenant n° 81 du 25 janvier 2016 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :

1° Le champ professionnel couvert par le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région centre sud-est est exclu du bénéfice de l'extension ;

2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail ;

3° Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-27 du même code ;

4° Le dernier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code.