Arrêté du 27 février 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 81 du 25 janvier 2016 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le champ professionnel couvert par le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région centre sud-est est exclu du bénéfice de l'extension ;
2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ;
3° Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-18 (Limite quotidienne de travail pour les salariés) et L. 3121-27 (Durée légale du travail) du même code ;
4° Le dernier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

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Extension d'un accord agricole en Haute-Loire et Lozère

Résumé. Un accord dans l'agriculture de la Haute-Loire et de la Lozère devient obligatoire pour tous, sauf pour les pépiniéristes, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 81 du 25 janvier 2016 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le champ professionnel couvert par le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région centre sud-est est exclu du bénéfice de l'extension ;
2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ;
3° Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-18 (Limite quotidienne de travail pour les salariés) et L. 3121-27 (Durée légale du travail) du même code ;
4° Le dernier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

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