En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Extension territoriale des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 1er septembre 2025.