JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 12

Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.


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Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.