Créé le 2 mars 2017 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 1er septembre 2025.
Arrêté du 27 février 2017
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Modifié parArrêté du 1er septembre 2025art. 9
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 1er septembre 2025.
En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au mardi 30 septembre 2025
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.