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Arrêté du 27 février 2017

portant délégation de signature (secrétariat général)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les aides financières aux victimes de sinistres

Résumé. Un arrêté permet à des conseillers techniques de signer des aides pour les victimes de sinistres immobiliers, même dans d'autres régions.

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 janvier 2017 (Nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances) portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,

Arrête :

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Délégation de signature pour les aides aux agents sinistrés

Résumé. Un arrêté donne à une conseillère technique le pouvoir de signer des aides financières pour les agents touchés par un sinistre immobilier.

Délégation est donnée à Mme Fabienne Tomelka pour signer, en tant que conseillère technique nationale de service social, les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif « aide et prêt » en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier en métropole et en outre-mer, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement.

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Délégation de signature pour les aides aux victimes de sinistres

Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des décisions d'aide financière pour les victimes de sinistres immobiliers, même dans d'autres régions.

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent en annexe pour signer, en tant que conseillers techniques régionaux de service social, les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif « aide et prêt » en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature pour les conseillers techniques de service social est annulé.

L'arrêté du 11 août 2016 portant délégation de signature de la conseillère technique nationale et des conseillers techniques régionaux de service social (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nominations de responsables régionaux et départementaux

Résumé. Un arrêté nomme des responsables pour différentes régions et départements en France.

Fait le 27 février 2017.

I. Braun-Lemaire

Arrêté du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe