JORF n°0050 du 28 février 2017

Article 4

I. - Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Par dérogation au I, les articles 2.I, 2.II, 2.III et 3 du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées du 1er août 2017 inclus au 31 juillet 2018 inclus.

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I. - Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

II. - Par dérogation au I, les articles 2.I, 2.II, 2.III et 3 du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées du 1er août 2017 inclus au 31 juillet 2018 inclus.