JORF n°0050 du 28 février 2017

Article 5

Article 5

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.