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ARRÊTÉ du 27 février 2015

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 27 février 2015 sur l'agrément des dispositifs de neutralisation des fonds

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'un dispositif de destruction ou de neutralisation des fonds, et désigne un directeur pour le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-53 (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 (Sécurité des automates bancaires) fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) à R. 613-56 (Agrément des dispositifs de neutralisation importés) du code de la sécurité intérieure,

Arrête :

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Modification des documents requis pour l'agrément d'un dispositif

Résumé. Le dossier de demande d'agrément pour un dispositif de destruction ou de neutralisation des fonds doit inclure plusieurs documents, comme une notice détaillée du dispositif et un certificat de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un arrêté du 27 février 2015 confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Andrieu

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2015

ARRÊTÉ du 27 février 2015
Article 1
Article 2