JORF n°0056 du 7 mars 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, la transformation de la société civile professionnelle Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Emeric LEHANNEUR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, la transformation de la société civile professionnelle Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Emeric LEHANNEUR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.