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ARRÊTÉ du 27 février 2015

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société de notaires en SAS

Résumé. Un arrêté permet à une société de notaires de devenir une société par actions simplifiée.

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Transformation d'une société de notaires en SAS

Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société par actions simplifiée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, la transformation de la société civile professionnelle Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Emeric LEHANNEUR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.

ARRÊTÉ du 27 février 2015