JORF n°0056 du 7 mars 2015

ARRÊTÉ du 27 février 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, la transformation de la société civile professionnelle Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Emeric LEHANNEUR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.