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ARRÊTÉ du 27 février 2015

fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2015, 2016 et 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion pour les fonctionnaires des juridictions financières (2015-2017)

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade des fonctionnaires des juridictions financières pour les années 2015 à 2017.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 (Création d'un nouveau corps de fonctionnaires dans les juridictions financières) portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 janvier 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Fixation des taux de promotion dans les juridictions financières

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade dans les corps des juridictions financières pour les années 2015 à 2017.

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont fixés à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 février 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Taux de promotion dans la fonction publique (2015-2017)

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les taux de promotion pour les fonctionnaires sur trois ans.

Fait le 27 février 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

ARRÊTÉ du 27 février 2015
Article 1
Article 2
Annexe