Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,137 % pour l'exercice 2013.
Arrêté du 27 février 2014
Article 1
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Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,137 % pour l'exercice 2013.