Arrêté du 27 février 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,137 % pour l'exercice 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un taux pour l'exercice 2013

Résumé. Un taux de 0,137 % est fixé pour l'année 2013 selon un article du code.

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,137 % pour l'exercice 2013.

Historique des versions

Source : Légifrance