Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un taux pour l'exercice 2013
Résumé. Un taux de 0,137 % est fixé pour l'année 2013 selon un article du code.
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,137 % pour l'exercice 2013.