A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 février 2001Art. Annexe provisoire → Version 8
- Arrêté du 6 février 2001Art. Annexe provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 février 2001Art. Annexe (suite) → Version 11Arrêté du 6 février 2001Art. Annexe → Version 11
- Arrêté du 6 février 2001Art. Annexe (suite), Art. Annexe