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Arrêté du 27 février 2013

modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lever des restrictions sur les colorants capillaires

Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 lève certaines restrictions sur les colorants capillaires et fixe de nouvelles règles pour les teintures capillaires, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,

Vu la directive n° 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe III ;

Vu la directive d'exécution 2012/21/UE de la Commission du 2 août 2012 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 (Règles d'application pour les produits cosmétiques) et R. 5131-3 (Règles sur la composition des produits cosmétiques) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 février 2013,

Arrêtent :

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Suppression des restrictions sur les colorants capillaires

Résumé. L'arrêté du 27 février 2013 supprime les restrictions d'utilisation de certains colorants capillaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 février 2001Art. Annexe provisoire → Version 8
- Arrêté du 6 février 2001
Art. Annexe provisoire

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les teintures capillaires

Résumé. Les nouvelles règles sur les substances dans les teintures capillaires entrent en vigueur le 1er septembre 2013.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression des restrictions sur les colorants capillaires) entrent en vigueur le 1er septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 mars 2013

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Exécution d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les médicaments et produits de santé.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

Y. Robin

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2013

Arrêté du 27 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3