Arrêté du 27 février 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les conventions d'entreprise dans la coiffure

Résumé. Un accord sur la validation des accords d'entreprise dans la coiffure entre en vigueur à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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