Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant un accord de la coiffure obligatoire

Résumé. Un accord pour la coiffure devient obligatoire, mais certaines parties sont exclues car elles ne respectent pas le code du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 septembre 2010 relatif a la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans la convention collective de la coiffure

Résumé. Un accord pour la coiffure est rendu obligatoire, mais certaines parties sont exclues car elles vont à l'encontre du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2010 relatif a la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « d'une part » et « et d'autre part sur un contrôle d'opportunité au regard de la politique de la branche » du 2e alinéa de l'article 4-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 2232-22 code du travail, qui prévoit que le contrôle opéré par la commission se limite à vérifier que l'accord n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exclusion de tout contrôle en opportunité.
La phrase « En cas de non-validation, par la CPNV, l'accord est réputé non écrit » au 3e alinéa de l'article 4-1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises), qui prévoit que la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission et qu'à défaut l'accord est réputé avoir été validé.
Le dernier tiret du 2e point de l'article 5-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises), en tant qu'il a pour conséquence d'empêcher l'application du dispositif mis en place par la loi.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail (Dépôt des déclarations d'adhésion ou de dénonciation).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur les conventions d'entreprise dans la coiffure

Résumé. Un accord sur la validation des accords d'entreprise dans la coiffure entre en vigueur à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3