Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2010 relatif a la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « d'une part » et « et d'autre part sur un contrôle d'opportunité au regard de la politique de la branche » du 2e alinéa de l'article 4-1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 2232-22 code du travail, qui prévoit que le contrôle opéré par la commission se limite à vérifier que l'accord n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exclusion de tout contrôle en opportunité.
La phrase « En cas de non-validation, par la CPNV, l'accord est réputé non écrit » au 3e alinéa de l'article 4-1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, qui prévoit que la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission et qu'à défaut l'accord est réputé avoir été validé.
Le dernier tiret du 2e point de l'article 5-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail, en tant qu'il a pour conséquence d'empêcher l'application du dispositif mis en place par la loi.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.