Arrêté du 27 février 2012

Article 7

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Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et des artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'accord du 20 juillet 2011 (BO 2011-38) relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord pour les entreprises de confiserie

Résumé. Un accord sur la désignation d'un organisme paritaire pour les entreprises de confiserie, chocolaterie et biscuiterie devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et des artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'accord du 20 juillet 2011 (BO 2011-38) relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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