Arrêté du 27 février 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002), les dispositions de l'accord du 27 janvier 2011 (BO 2011-17) relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords d'entreprise dans la blanchisserie

Résumé. Un accord sur la commission paritaire de validation des accords d'entreprise est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la blanchisserie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002), les dispositions de l'accord du 27 janvier 2011 (BO 2011-17) relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

Historique des versions

Source : Légifrance