Arrêté du 27 février 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Application immédiate des effets d'une convention collective

Résumé. Les effets et sanctions de la convention collective des activités de marchés financiers s'appliquent à partir de la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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