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Arrêté du 27 février 2012

portant extension de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans les marchés financiers

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les marchés financiers, avec des règles précises sur son application et ses sanctions.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans les marchés financiers

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les activités de marchés financiers, avec certaines exceptions et réserves.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.
L'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires).
Le deuxième alinéa de l'article 6-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail (Délégué syndical dans les petites entreprises).
Le premier alinéa de l'article 6-4 est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2142-1-1 du code du travail (Représentation syndicale dans les entreprises).
Le second alinéa de l'article 6-4 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2142-1-4 du code du travail (Représentation syndicale dans les petites entreprises).
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 11-2 est exclue de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises).
Les termes : « ou à défaut par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » ainsi que les termes : « ou, le cas échéant, chaque organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » figurant au premier alinéa de l'article 11-4 sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-24 du code du travail (Négociation d'accords dans les grandes entreprises sans délégués syndicaux).
Les termes : « de branche » au second alinéa de l'article 12 sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail (Participants aux réunions sur la santé, sécurité et conditions de travail).
Les termes : « auquel s'ajoute 0,2 % au titre du budget de fonctionnement » du troisième alinéa de l'article 13 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2325-43 du code du travail (Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise).
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 21 est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2323-83 (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles) et R. 2323-28 (Création d'un comité interentreprises pour des activités communes) du code du travail.
L'article 22, rendu inapplicable compte tenu de l'impossibilité d'étendre les dispositions de l'article 22-4, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), est renvoyé à la négociation.
L'article 36 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès de l'autre partie au renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, conformément à l'article L. 1221-21 du code du travail (Durées maximales de la période d'essai), tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 59-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
L'article 63-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de départ en retraite).
Le premier alinéa de l'article 80 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 (Indemnité pour absence due à maladie ou accident) et D. 1226-2 (Indemnisation supplémentaire pour ancienneté en cas de maladie ou accident) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 80 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt).
Les articles D (Règlement intérieur du CIE) et E (Crédit d'heures des membres titulaires de commissions du CIE) de l'annexe 1 sont exclus de l'extension étant donné l'exclusion de l'article 21 portant sur le comité interentreprises.
Les deux protocoles de gestion administrative du régime conventionnel (frais de santé, prévoyance), qui ne régissent pas les relations collectives entre employeurs et salariés, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés) selon lesquelles l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.

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Application immédiate des effets d'une convention collective

Résumé. Les effets et sanctions de la convention collective des activités de marchés financiers s'appliquent à partir de la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Rôle du directeur général du travail dans l'application d'une convention collective

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective dans le secteur des marchés financiers.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, brochure n° 3257, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3