Arrêté du 27 février 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 7 février 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords collectifs conclus avec les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises), dont il ressort que l'information des organisations syndicales représentatives dans la branche constitue la seule obligation pour l'employeur préalablement à l'ouverture des négociations.

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Extension d'un accord sur la validation des conventions collectives

Résumé. Un accord sur la création d'une commission pour valider les accords entre employeurs et salariés dans certaines entreprises est rendu obligatoire, sauf deux points qui vont contre la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 7 février 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords collectifs conclus avec les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises), dont il ressort que l'information des organisations syndicales représentatives dans la branche constitue la seule obligation pour l'employeur préalablement à l'ouverture des négociations.

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