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Arrêté du 27 février 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de validation des accords collectifs

Résumé. Un accord pour valider les accords entre employeurs et salariés dans certaines entreprises devient obligatoire, sauf deux exceptions.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 7 février 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords collectifs conclus avec les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la validation des conventions collectives

Résumé. Un accord sur la création d'une commission pour valider les accords entre employeurs et salariés dans certaines entreprises est rendu obligatoire, sauf deux points qui vont contre la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 7 février 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords collectifs conclus avec les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises), dont il ressort que l'information des organisations syndicales représentatives dans la branche constitue la seule obligation pour l'employeur préalablement à l'ouverture des négociations.

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Extension d'un accord sur les conventions collectives

Résumé. Un accord sur la validation des accords collectifs entre employeurs et salariés dans un secteur spécifique devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3