JORF n°0052 du 1 mars 2012

Article 3

Article 3

Le jury se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le lauréat est désigné à la majorité des voix, parmi les propositions faites par les membres du jury. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Le jury se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Le lauréat est désigné à la majorité des voix, parmi les propositions faites par les membres du jury. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.