Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2011

portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère de la défense

Résumé. Un haut responsable militaire peut signer des documents officiels au nom du ministre de la défense, sauf les décrets.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 27 février 2011 (Nomination de trois nouveaux ministres) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 février 2011 (Nomination de membres au cabinet d'un ministre) portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au contrôleur général des armées

Résumé. Un haut responsable militaire peut signer des actes au nom du ministre de la défense, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 février 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2011.

Gérard Longuet

Arrêté du 27 février 2011
Article 1
Article 2