La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels-maîtres ouvriers ;
Vu les procès-verbaux des élections organisées le 27 juin 2006 et le 17 octobre 2006 pour la désignation des représentants du personnels aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers ;
Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 17 octobre 2006 pour la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des préfectures des cadres A, B et C ;
Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 17 octobre 2006 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 3 mai 2007 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales, Arrête :
