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Arrêté du 27 février 2008

portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 39, 40 et 41 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels-maîtres ouvriers ;

Vu les procès-verbaux des élections organisées le 27 juin 2006 et le 17 octobre 2006 pour la désignation des représentants du personnels aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers ;

Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 17 octobre 2006 pour la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des préfectures des cadres A, B et C ;

Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 17 octobre 2006 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 3 mai 2007 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales, Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution de sièges syndicaux dans les préfectures

Résumé. L'arrêté du 27 février 2008 attribue des sièges aux syndicats pour représenter les employés dans le comité d'hygiène et de sécurité des préfectures.

Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
Syndicat national des personnels de préfecture Force ouvrière :
3 sièges de titulaire ;
3 sièges de suppléant.
Fédération interco CFDT branche préfecture :
2 sièges de titulaire ;
2 sièges de suppléant.
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfectures :
2 sièges de titulaire ;
2 sièges de suppléant.

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Modification de la répartition des sièges syndicaux dans les préfectures

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour organiser les sièges des représentants du personnel dans les comités d'hygiène et de sécurité des préfectures.

L'arrêté du 25 février 2005portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est abrogé.

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants au comité de sécurité des préfectures.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.

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Exécution d'un arrêté sur les représentants syndicaux

Résumé. La secrétaire générale du ministère de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les représentants syndicaux dans les préfectures.

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn

Arrêté du 27 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4