I. - Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

II. - Les critères d'attribution des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixés conformément à l'arrêté mentionné à l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale et à la recommandation n° 2006-24 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006.