Arrêté du 27 février 2007

Article 4

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Article 4

I. - Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) est fixé pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
II. - Les critères d'attribution des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixés conformément à l'arrêté mentionné à l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) et à la recommandation n° 2006-24 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006.

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I. - Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC) est fixé pour l'année 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
II. - Les critères d'attribution des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixés conformément à l'arrêté mentionné à l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) et à la recommandation n° 2006-24 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006.

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