Abrogé8 février 2023
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2022 - art. 38
Créé le 9 mars 2007
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.