Arrêté du 27 février 2007

Article 41

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues à l'article 30.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023