Arrêté du 27 février 2007

Article 37

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023