Arrêté du 27 février 2007

Article 26

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Les membres convoqués sont toutefois indemnisés de leurs frais d'hébergement et de déplacement, sur le territoire français pour les membres des commissions consultatives paritaires centrales, et sur le territoire de leur pays de résidence pour les membres des commissions consultatives paritaires locales, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023