Abrogé8 février 2023
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2022 - art. 38
Créé le 9 mars 2007
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
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Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2022 - art. 38
Créé le 9 mars 2007
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Abrogé depuis le mercredi 8 février 2023
Abrogé parArrêté du 1er octobre 2022art. 38
En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023