Arrêté du 27 février 2007

Article 17

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023