Arrêté du 27 février 2007

Article 15

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou en cas d'empêchement par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023