Arrêté du 27 février 2007

Article 14

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023