Arrêté du 27 février 2007

Article 11

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Les commissions consultatives paritaires locales comprennent :

  • lorsque le corps électoral comprend moins de cinquante électeurs : trois représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, trois représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants ;
  • lorsque le corps électoral comprend au moins cinquante électeurs : cinq représentants titulaires de l'administration - dont le président de la commission - et un nombre égal de suppléants, cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023