Arrêté du 27 février 2007

Article 7

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 février 2023

Abrogé parArrêté du 1er octobre 2022art. 38

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023