Arrêté du 27 février 2007

Article 6

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Les représentants titulaires et suppléants de l'administration sont nommés dans les deux mois suivant la proclamation des résultats de la consultation prévue au titre IV du présent arrêté.
Trois représentants titulaires et leurs suppléants sont choisis parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par l'agence ou mis à sa disposition. Deux représentants titulaires et leurs suppléants sont nommés sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants représentant l'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 février 2023

Abrogé parArrêté du 1er octobre 2022art. 38

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023