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Décret n°93-579 du 25 mars 1993
RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Texte partiellement abrogé : art. 1
SELON LE CODE DES ASSURANCES,LES PRIMES ET FRANCHISES APPLICABLES AUX ASSURANCES OBLIGATOIRES ETAIENT,DANS CERTAINES CONDITIONS,FIXEES PAR 4 BUREAUX CENTRAUX DE TARIFICATION (ASSURANCE AUTOMOBILE,ASSURANCE DES RISQUES ET CATASTROPHES NATURELLES,ASSURANCE CONSTRUCTION ET ASSURANCE DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE).
PAR DECRET 921241 DU 27-11-1992,CES 4 ORGANISMES ONT ETE REGROUPES EN UN BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION UNIQUE,STRUCTURE EN 4 SECTIONS.COMPTE TENU DE CETTE REORGANISATION,UN NOUVEAU DECRET FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DU BCT RENOVE.
POUR LE PRESIDENT: OCTROI D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE EGALE A LA MOITIE DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 113 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION (SOIT ENVIRON 25000FRS).
POUR LES RAPPORTEURS: VERSEMENT D'UNE REMUNERATION EGALE AU PRODUIT D'UN NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES PAR LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS,TAUX FIXE A UN MILLIEME DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 494 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION (SOIT ENVIRON 127FRS).LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR EST FIXE A 100.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1993.
ABROGATION DES DECRETS 76101,80147,8437.
Modifié parDécret2006-238