Arrêté du 27 février 2006

Article 1

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Article 1

A l'article 3-1 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - données de paiement relatives à ces impôts ».

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A l'article 3-1 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - données de paiement relatives à ces impôts ».

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