Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Fibra Cello Mutuelle, de la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc, de la Mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc et de l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP) à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL).
Arrêté du 27 février 2003
Article 1
Article 1
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Fibra Cello Mutuelle, de la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc, de la Mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc et de l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP) à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL).
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