Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire du Var à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste ;
- chèques-service.
Arrêté du 27 février 2002
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire du Var à détenir les valeurs ci-après désignées :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire du Var à détenir les valeurs ci-après désignées :
Source : Légifrance