JORF n°60 du 12 mars 2002

Article 2

Article 2

Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire du Var à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste ;
- chèques-service.


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Version 1

Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire du Var à détenir les valeurs ci-après désignées :

- timbres-poste ;

- chèques-service.