Arrêté du 27 février 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
« - timbres-poste ;
« - chèques-service. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
« - timbres-poste ;
« - chèques-service. »

Historique des versions

Source : Légifrance