Créé le 1 avril 1997
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 27 février 1997
Article 4
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En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997
Créé le 1 avril 1997
En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997