Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 77/143/CEE modifiée du 29 décembre 1976 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;

Vu l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 août 1990 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

A. Bodon